Mentions contractuelles
Conditions générales de vente
Vendeur : HEITGEN Scott, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ASMBL. (anciennement bang.), 89 impasse de la Ferme, 86130 Dissay, France. SIRET 929 417 210 (RCS Poitiers). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 1 · Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues à distance entre ASMBL. (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client ») portant sur des montres et accessoires (les « Produits »), y compris des Produits sur-mesure conçus selon les spécifications du Client.
Article 2 · Informations précontractuelles
ASMBL. fournit avant commande toutes les informations exigées : caractéristiques essentielles, prix nets de taxes et frais additionnels, délais de livraison, identité et coordonnées du Vendeur, garanties légales, recours au médiateur, conditions et éventuelles limitations du droit de rétractation, coûts de retour, moyens de paiement et processus de commande.
Article 3 · Produits et personnalisation
Pour les Produits sur-mesure, le Client valide les dessins, les choix des composants et les gravures sur devis. Des tolérances artisanales minimes (teinte, texture) peuvent exister sans affecter l'usage ni la qualité. ASMBL. peut substituer un composant équivalent de qualité au moins équivalente sans altérer les performances ni l'esthétique validées.
Article 4 · Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes, sur le devis ou bon de commande. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable. Les prix sont indiqués hors frais de livraison et sont fermés pendant la validité du devis. Toute taxe ou frais externe (ex. droits d'import hors UE) reste à la charge du Client.
Article 5 · Commande
Le processus de commande : (i) brief et devis ; (ii) validation écrite et paiement (acompte ou total) ; (iii) fabrication ; (iv) livraison. La commande est ferme après encaissement des sommes convenues. Les informations fournies par le Client (taille, gravure, adresse) l'engagent. ASMBL. peut refuser toute commande pour motif légitime (impayé, fraude, anormalité).
Article 6 · Paiement
Moyens acceptés : carte bancaire (paiement sécurisé), virement, espèces (dans la limite légale). Sauf mention contraire au devis : acompte de 50 % à la commande, solde avant expédition. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Article 6 bis · Paiement en trois fois
Sur demande et après accord écrit d'ASMBL., le prix peut être réglé en trois versements égaux, sans frais ni intérêts : le premier à la commande, à titre d'acompte, les deux suivants à trente et soixante jours. La durée totale du règlement n'excède en aucun cas trois mois, et aucun frais d'aucune sorte n'est ajouté : cette facilité de paiement n'est donc pas un crédit à la consommation au sens de l'article L312-4 du Code de la consommation. Le premier versement engage la commande dans les mêmes conditions qu'un acompte. La montre n'est expédiée qu'après encaissement de la totalité du prix. En cas de versement impayé, ASMBL. peut suspendre la fabrication après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ; les sommes déjà versées restent acquises dans les conditions de l'article 8.
Article 7 · Livraison et transfert des risques
Délais précisés au devis ; à défaut, livraison au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut mettre ASMBL. en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente et obtenir remboursement sous 14 jours. Les risques sont transférés au Client à la prise de possession physique du Produit (ou à la remise au transporteur choisi par le Client). Le Client vérifie les colis et formule toute réserve utile auprès du transporteur.
Article 8 · Droit de rétractation
PRODUITS SUR-MESURE : AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, les montres conçues selon les spécifications du Client sont des biens nettement personnalisés et n'ouvrent aucun droit de rétractation. Toute commande validée est ferme et définitive ; l'acompte versé reste acquis au Vendeur en cas d'annulation à l'initiative du Client en cours de fabrication. Produits standard non personnalisés : délai de 14 jours à compter de la réception, frais de retour à la charge du Client, remboursement sous 14 jours.
Article 9 · Garanties légales
Garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance, au choix réparation ou remplacement, mise en conformité gratuite. Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Garantie commerciale : ASMBL. accorde 2 ans couvrant le bon fonctionnement du mouvement mécanique. Exclusions d'usage : usage inadapté, chocs et chutes, immersion au-delà de l'étanchéité annoncée, interventions non autorisées, usure normale (bracelets cuir, joints), sans priver le Client de ses droits légaux.
Article 10 · Service après-vente et pièces détachées
ASMBL. assure le SAV des Produits vendus. Lorsque le fabricant ou l'importateur communique une période de disponibilité des pièces essentielles, ASMBL. la répercute au Client ; à défaut, les pièces sont réputées non garanties disponibles. ASMBL. s'efforce de proposer une réparation ou une équivalence de qualité.
Article 11 · Propriété intellectuelle
Les dessins, logos, photos, textes, noms de collection et modèles ASMBL. sont protégés. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit. ASMBL. reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes réalisés.
Article 12 · Données personnelles
Les données sont traitées pour la gestion des commandes, la relation client et le SAV (voir la Politique de confidentialité). Le Client dispose des droits RGPD auprès de scott@asmbl.watch et peut saisir la CNIL. Archivage légal des contrats et pièces comptables : 10 ans.
Article 13 · Médiation et règlement des litiges
Après contact du service client (scott@asmbl.watch) et à défaut de solution amiable sous un mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, compétence des tribunaux français.
Article 14 · Loi applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française prévaut.
Article 15 · Réserve de propriété
La propriété est transférée au Client après paiement intégral du prix (principal, frais et taxes). Le transfert des risques intervient selon l'article 7.
Article 16 · Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Version applicable au 27 octobre 2026.